Légalisation

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet.

La légalisation n’est pas nécessaire pour les documents établis en France lorsqu’ils sont destinés à une autre autorité française. La légalisation correspond non pas à une validation du contenu de l’acte au regard de la loi mais à une simple vérification de la véracité de la signature.

Quels actes peuvent être légalisés ?

- Acte sous-seing privé (procuration pour vente, achat, succession…)
- Documents à destination d’une banque ou de la poste (ouverture-fermeture de compte, procuration, retrait courrier…)
- Copies conformes d’un jugement de divorce (certifiées conformes par le greffier du Palais de justice).
- Autorisation parentale de sortie du territoire.

Cette liste n’est pas limitative.

Procédure à suivre :

Vous devez apporter le document à faire légaliser, une pièce d’identité valide comportant votre photo et signature actuelle et votre carte d’inscription consulaire (si vous en possédez une).

Si vous devez faire légaliser votre signature, celle-ci devra être apposée en présence de l’agent habilité à la vérifier.

Le coût de l’acte varie selon que vous êtes inscrit ou non au Registre des Français établis hors de France.

Les principaux actes sont référencés ici

Dernière modification : 25/05/2016

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