Notariat

A l’étranger, la section consulaire de l’ambassade peut établir des actes authentiques (ou actes notariés) destinés à produire des effets sur le territoire national.

Ces actes notariés sont de nature très variée. Il s’agit notamment de :

  • procurations (pour consentir ou accepter une donation, acheter, vendre, emprunter, hypothéquer, recueillir ou renoncer à une succession...) ;
  • contrats de mariage ;
  • désignation de la loi applicable au mariage ;
  • consentements à adoption (simple) de la part d’un majeur de nationalité française ;
  • testaments ;
  • donations entre époux ;
  • actes de notoriété ;
  • inventaires successoraux (sous réserve de l’existence d’une convention consulaire avec le pays de résidence) ;
  • prestations de serment en matière successorale ; certificats d’hérédité.

Cette liste n’est pas limitative mais ces actes ne peuvent être établis que dans le respect du droit local.

Comme les actes reçus par un notaire en France, les actes sont revêtus de la force exécutoire. Directement établis en droit français, ils permettent ainsi d’éviter des frais supplémentaires de traduction et de légalisation.

Le notaire consulaire

- L’agent diplomatique ou consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...). http://www.notaires.fr/notaires/gui...

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

- Il emprunte au notaire de profession certaines de ses attributions mais sous deux aspects son activité notariale est limitée :

  • il peut simplement informer l’usager et non orienter ses choix (par exemple, pour la rédaction d’un contrat de mariage ou d’un testament) ;
  • il ne peut en aucun cas accepter un mandat particulier ou se charger des formalités consécutives à la réception d’un acte.

Il convient le plus souvent de se procurer un projet d’acte auprès du notaire qui a été préalablement consulté en France. Ainsi, par exemple,

  • si de futurs époux projettent de se marier à l’étranger et d’établir au préalable un contrat de mariage de droit français, ils prendront préalablement l’attache de leur notaire en France. Celui-ci les conseillera sur le régime matrimonial le mieux adapté à leur situation et préparera un projet de contrat de mariage à l’intention de la représentation diplomatique ou consulaire compétente ;
  • quand des parents ou des grands-parents désirent consentir une donation à leurs enfants ou petits-enfants domiciliés à l’étranger, ces derniers doivent accepter la donation par procuration authentique. Ils donnent ainsi mandat à un tiers qui recevra la donation en leurs noms. Le notaire chargé du dossier de la donation adressera donc à l’ambassade ou au consulat une maquette de la procuration dans laquelle les parties à l’acte seront désignées, les biens identifiés, les charges et conditions de la donation précisées.

L’établissement de tout acte authentique est soumis à la perception de droits de chancellerie

.

Une copie authentique (ou expédition) de l’acte authentique peut être délivrée par le poste diplomatique ou consulaire qui le conserve, à la demande du comparant à l’acte ou bien d’un ayant droit. Comme l’acte lui-même, cette délivrance donne lieu à la perception de droits de chancellerie.

S’agissant plus spécialement d’un contrat de mariage, l’époux accompagnera sa demande d’une copie de l’acte de mariage ou du livret de famille. Il s’adressera, dans le courant de l’année de réception du contrat, à l’ambassade ou consulat qui en est dépositaire, ou, à partir de l’année suivante :

Ministère des Affaires étrangères et européennes
Service des Français à l’étranger
Sous-direction de l’Administration consulaire et de la Protection des biens
244, boulevard Saint-Germain
75303 Paris 07 SP

Pour plus d’informations sur les différents aspects du notariat français, consulter le site Internet du Conseil Supérieur du Notariat.

Dernière modification : 22/01/2014

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