Notariat

Depuis le 1er janvier 2018, la section consulaire de l’ambassade n’établit plus actes authentiques (ou actes notariés) destinés à produire des effets sur le territoire national.

Vous devez prendre contact avec un notaire dans votre pays de résidence ou en France.

Pour plus d’informations sur les différents aspects du notariat français, consulter le site Internet du Conseil Supérieur du Notariat.

Dernière modification : 20/11/2018

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