Referendum d’initiative partagée

Instauré par la révision constitutionnelle de 2008, le référendum d’initiative partagée sera effectif à compter du 13 juin 2015. Il permettra aux citoyens français de participer plus directement (par référendum) à l’élaboration de la loi.

Ainsi, pour être soumise à référendum, une proposition de loi référendaire devra simultanément :
-  être présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement ;
-  être soutenue dans un délai de 9 mois par au moins 1/10e des électeurs
-  ne pas être examinée par l’Assemblée et le Sénat dans un délai de 6 mois.

De cette façon, à compter du 13 juin 2015, les électeurs inscrits sur la liste électorale d’une commune en France ou sur une liste électorale consulaire pourront apporter leur soutien à une proposition de loi référendaire selon trois modalités :

1 - en se connectant directement sur le site https://www.referendum.interieur.go... en utilisant leur ordinateur personnel ou tout support informatique privé, munis de leur CNI ou de leur passeport français.

2 - en se connectant sur le site https://www.referendum.interieur.go... via une borne d’accès à internet mise à leur disposition, à l’étranger, au consulat, à condition de disposer d’une CNI ou d’un passeport français.

Cet ordinateur n’a vocation qu’à servir lors des phases de soutien aux propositions de loi, et pas comme borne internet générale pour le public.

3 - au moyen d’un formulaire papier que les électeurs déposeront, à l’étranger, dans un consulat. Cette modalité est notamment ouverte à l’électeur qui ne dispose ni d’une CNI ni d’un passeport français. Ce formulaire est disponible sur le site : https://www.formulaires.modernisati...

Dernière modification : 26/05/2015

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